Le lexique de Solidarité migrants

ADA = Aide aux demandeurs d’Asile

Cette aide équivaut à une petite somme (+/- 200 € par personne) versée par l’OFII durant la procédure d’examen de la demande d’asile (de 6 mois à 2 ans).

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AJ = Aide Juridictionnelle

Toute personne ayant de faibles revenus peut y prétendre. Dans le cas des personnes sans-papiers, cette aide ne peut être demandée qu’une fois par procédure engagée.

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AME = Aide Médicale d’Etat

Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette aide permet l’accès aux soins urgents, à la consultation d’un médecin généraliste ou spécialiste si l’état du patient le requiert et à la gratuité des médicaments. Elle doit être renouvelée tous les ans.

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ASE = Aide Sociale à l’Enfance

Gérée par les départements, elle prend en charge les personnes migrantes reconnues mineures.

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CADA = Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile

Logements pour demandeur d’asile durant l’instruction du dossier à l'OFPRA.

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CIDFF = Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

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CNDA = Cour Nationale du Droit d’Asile

Elle est la juridiction française qui permet aux demandeurs d’asile de faire appel de la décision de l’OFPRA.

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CSS = Complémentaire Santé Solidaire (anciennement CMU)

Cette aide de la Sécurité Sociale est attribuée aux ressortissants français et étrangers (dont les demandeurs d’asile) qui ont de faibles revenus.

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GUDA = Guichet Unique pour les Demandeurs d’Asile

Ce guichet est situé en Préfecture ; il prend les empreintes, recherche les informations sur les personnes demandant l’asile, et remet le dossier pour faire la demande (dossier à envoyer à l’OFPRA, 21 jours après ce RDV).

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MNA ou MIE = Mineur Non Accompagné ou Mineur Isolé Etranger

Mineur étranger de moins de 18 ans présent sur le sol français sans représentant légal. La France a le devoir de protection car elle est signataire de la Convention des Droits de l’Enfant (CIDE -1989). Si l’enfant est bien reconnu mineur, il est alors pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance.

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OFII = Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

Il gère le placement en CADA, l’ADA et la procédure qui suit l’octroi de l’asile.

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OFPRA = Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

Il instruit les demandes d’asiles.

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OQTF = Obligation de Quitter le Territoire Français

Elle est signifiée sous forme de lettre avec A/R de la part de la Préfecture, et qui fait suite généralement à un rejet de la demande d’asile, ou à un rejet d’une demande de Titre de Séjour. La personne migrante sous le coup de cette OQTF peut être arrêtée par la police, conduite dans un Centre de Rétention Administrative (CRA) et reconduite dans son pays ou à la frontière.

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PASS = Permanence d’Accès aux Soins de Santé

Elle se trouve généralement au sein d’un hôpital. Les soins sont gratuits pour les personnes sans couverture médicale.

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Procédure Dublin

Selon le règlement Dublin III, un seul État membre de l’UE est responsable de l’examen d’une demande d’asile. C’est en général le premier pays dans lequel la personne a donné ses empreintes à son arrivée en Europe, mais cela peut être le premier pays qui a accordé un visa ou un titre de séjour. Cette responsabilité de l’État membre prend fin au bout de 12 mois.

Par exemple, les personnes arrivées en France en passant par l’Italie peuvent être placées sous le coup de cette procédure et la Préfecture peut donc donner l’ordre de reconduite en Italie.

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Sans-papiers

On appelle « sans-papiers » une personne qui séjourne sur le territoire français sans titre de séjour ou visa en cours de validité.

Les personnes migrantes peuvent être ou devenir "sans-papiers" en fonction de diverses circonstances. 

• La personne est arrivée en France de façon illégale (sans Visa) et n’a pas encore fait de demande d’asile ou de demande de Titre De Séjour,

• La personne est assujettie à la Procédure Dublin et n’a pas encore le droit de déposer sa demande d’asile en France,

• La personne a été déboutée de sa demande d’asile,

• La personne a vu sa demande de titre de séjour rejetée.